• Réglementation sur les véhicules de collection

    Les véhicules de plus de 30 d'âge (25 ans avant le 15/10/2009) disposent d'une certaine facilité d'immatriculation et de circulation. Ces dispositions, propres à la France, pourraient être remises en question au niveau européen.

    Conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) :
     
    - Carte grise normale : Les véhicules de moins de 3T5 (véhicules légers) sont soumis au contrôle technique tous les deux ans et les plus de 3T5 (poids lourds) à la visite annuelle au Service des Mines.

    - Carte grise collection (véhicules de plus de 30 ans et de moins de 3,5T) : Depuis le 1er janvier 2009 il n'est plus obligatoire de passer par la FFVE pour obtenir en préfecture le passage en carte grise collection. Ceci n'est valable que pour les véhicules ayant déjà une carte grise normale (sinon il faut constituer un dossier auprès de la FFVE).
    Il faut présenter les pièces habituelles (formulaire de demande rempli, certificat d'immatriculation, carte d'identité, facture d'eau ou d'électricité, contrôle technique de moins de 6 mois, éventuellement acte de vente et certificat de non gage), plus une demande de passage en collection écrite à la main sur papier libre.
    la Préfecture délivre alors un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection" et encaisse au passage quelques dizaines d'euros plus une nouvelle taxe (ben oui, pourquoi pas !) de 4 euros pour financer les nouvelles plaques.

    Le véhicule sera alors soumis à un contrôle technique tous les 5 ans mais il n'y a plus de limitation de déplacement et donc disparition du carnet à souche (c'est pourquoi il n'est plus obligatoire de passer par la FFVE d'ou une économie de 50 € !).
    Les véhicules déjà en carte grise collection se verront soumis à un contrôle technique tous les 5 ans (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent).
    Le prétexte de la perte de valeur du véhicule due à carte grise collection devrait donc disparaître.
    ATTENTION !
    - les véhicules en CGC ayant un contrôle technique datant de 5 ans ou plus, devront le repasser en 2009 ou 2010 (selon le N° d'immatriculation pair ou impair).
    - Depuis le 15 octobre 2009, le passage en carte grise collection entraîne le changement d'immatriculation, ce qui est dommage pour les très anciens véhicules n'ayant jamais changé de situation. Le véhicule se verra doté d'une nouvelle immatriculation ce qui entraîne un changement des plaques (qui pourront quand même être noires).
    - Depuis le 15 octobre 2009, à la suite d'un changement de carte grise normale (vente, changement d'adresse, modification matrimoniale, etc.), il y aura changement d'immatriculation. C'est-à-dire que le véhicule qui arborait des plaques noires devra se conformer aux nouvelles dispositions (plaques blanches réfléchissantes).
    - Les plus de 3T5 sont exemptés de toute visite technique préalable à l'obtention de la carte grise collection. Ils ne sont, par la suite, soumis à aucune visite technique.

    - La vente d'un véhicule en carte grise collection ne nécessite pas le passage du contrôle technique (comme avec une carte grise normale). Le nouveau propriétaire devra procéder au contrôle technique (quinquennal) à la date mentionnée sur l'ancienne carte grise.
    - Cas des véhicules de plus de 3,5 T en carte grise collection : Le transport de marchandises est interdit. Seuls des effets personnels ou relatifs à une manifestation sont autorisés (pas question de faire un déménagement ou de transporter des gravats). En contrepartie, il n'y a aucune obligation sur les temps de conduite (absence de tachygraphe) et ils ne sont pas soumis aux interdictions de circulation du week-end.
    - Cas du transport de "troupe" dans un véhicules prévu à cet effet (GMC, autobus,etc.) : Le véhicule est assuré pour le nombre de place mentionné sur la carte grise. Se renseigner auprès de son assurance pour connaître les dérogations possibles. De toute façon, il ne faut utiliser cette possibilité que sur des parcours restreints, dans le cadre d'un défilé par exemple.

    NOTA : Les véhicules utilitaires de collection sont dispensés du paiement de la taxe parafiscale : La Jeep ou le Dodge 4x4 sont considérés comme "camionnette" mais ne sont pas soumis, en carte grise normale, à la visite pollution du contrôle technique tous les ans. (décret paru au J.O. le 23 février 1996).
     
    Limitations de circulation pour un véhicule ayant une carte grise "véhicule de collection" :
     
    L'ancienne restriction géographique des déplacements en France a été supprimée. Le véhicule peut donc circuler librement dans l'ensemble du pays sans utilisation du (feu) carnet à souche et dans tous les pays mentionnés sur la carte verte de l'attestation d'assurance. 
     

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  • Commentaires

    1
    marshup
    Dimanche 1er Juillet 2012 à 17:56

    Bonjour ,pouvez vous svp , me renseigner concernant les modalites administratives que je dois effectuer car je viens d'équiper un R2087 de 1964 d'une cellule bois construite et montée sur le plateau par des professionnels.

    Sachant que en ce qui concerne l'aménagement de la cellule il n'y a ni installation d'eau ,gaz ,electricté, seul un jéricane de 10 L d'eau ,un petit couchage en 90 et une petite table pliante .Je vous remercie et éspère à trés bientot .

    Cordialement .Camille RAMON  P.S - tél: 0609793417

    2
    mimi
    Mercredi 16 Octobre 2013 à 11:18
    rectificatif:les véhicules de plus de 3,5T en collection sont soumis au CT tous les cinq ans ;AM 2004 pl du 09/08/2013 page 226 bonne lecture
    3
    Oclan
    Lundi 10 Avril à 22:01
    Bonjour, je n'ai pas réussi à trouver d'informations là dessus alors je vous pose la question :
    Les modifications apportées à une véhicule de collection nécessites t'ils un passage au mines (transformation notable, comme modifications des freins ou du système d'échappement)
    De plus, le contrôle technique inclus une prise de pollution générée ?
    Si il est possible d'appuyer votre réponse avec des articles de la loi, merci encore plus :)
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